Conditions générales d'utilisation

Introduction

La présente application est mise à disposition par la société Treasure Hunters SA. En téléchargeant ladite application et en cochant la case « j’accepte les conditions générales d’utilisation », l’utilisateur reconnaît formellement avoir lu et compris le contenu et l’étendue de ces présente CGU. Ainsi, il déclare les accepter sans réserve. Celles-ci ont valeur contractuelle et obligent réciproquement l’utilisateur et la société précitée.

Conditions générales d'utilisation


1. Définitions


CGU : Conditions générales d'utilisation. Décrit les conditions d'utilisation du jeu et des gains.

Application : désigne le jeu Treasure Hunters.

Opérateur : compagnie de télécommunication qui propose des services de téléphonie mobile ou d'accès mobile à Internet.

Services : désigne les prestations qu'offre l'application Treasure Hunters.

Pop-up : fenêtre qui s'affiche devant l'écran demandant un opération au joueur.

Quête : une quête représente une chasse aux trésors.

GPS : désigne le procédé qui permet de géolocaliser une personne sur une carte.

Push : désigne le principe qui permet d'envoyer une notification à un utilisateur.

Partenaires : désigne une personne, un groupe, une collectivité, un organisme ou une entité avec laquelle Treasure Hunters s'associe.

Trésors, gains, lots : désigne les gains possibles dans le jeu Treasure Hunters.

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2. Acceptation générale des conditions


2.1. Avant d’utiliser l’application mobile, l’utilisateur confirme, en cochant la case prévue à cet effet, être une personne physique âgée de plus de 18 ans, possédant le plein exercice de ses droits civils. Les joueurs ne doivent pas faire l’objet d’une mesure d’une curatelle limitant leur droit quant à l’utilisation de ce type de services.


2.2. L’utilisateur mineur peut néanmoins utiliser les services de la société Treasure Hunters SA. Pour se faire, il devra valider la case prévue à cet effet. Cette dernière permet d’attester que le consentement des représentants légaux est donné au cas d’espèce. Ainsi, le contrat ne sera réputé parfait que lorsque le joueur mineur apportera la preuve dudit accord auprès de la société Treasure Hunters SA. Une vérification sera effectuée. S’il s’avère que les conditions précitées ne sont pas remplies, l’envoi des gains sera ainsi annulé et la société susmentionnée se réserve le droit de résilier le contrat le liant au joueur.


2.3. Par ailleurs, il est ici précisé, à tout fin utile, que certains types de quêtes seront réservés uniquement aux joueurs de plus de 18 ans, conformément aux lots et gains mis à disposition par les partenaires de la société Treasure Hunters SA. Dès lors, il sera dans certains cas impossibles aux joueurs mineurs de prendre part aux quêtes, quand bien même leurs représentants légaux ratifieraient leur participation.


2.4. Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du service proposé par la société Treasure Hunters SA.


2.5. La personne vivant sous le même toit qu’un membre de l’équipe dirigeante de la société Treasure Hunters SA renonce à l’utilisation de l’application, ceci en vue d’éviter tout conflit d’intérêts.


2.6. Tout accès et/ou utilisation de ladite application mobile présuppose l’acception de l’ensemble des CGU.


2.7. Treasure Hunters SA pourra apporter des modifications aux conditions applicables. Les modifications prendront effet dès l’affichage par la société précitée des conditions, mises à jour par l’avertissement d’une fenêtre pop-up. Les modifications adoptées n’affecteront en aucun cas les droits ou les responsabilités existantes de chacune des parties.


2.8 Par ailleurs, la société Treasure Hunters SA se réserve le droit de distribuer les lots dans les cas où la volonté des joueurs d’enfreindre les règles du jeu par tout procédé fallacieux semble manifeste. La société précitée ne tolérera aucun procédé détournant les fonctionnalités telles que prévues lors du développement initial du jeu.


2.9. En cas de suspicion de tricherie, tromperie ou dans les cas où la volonté des joueurs d’enfreindre les règles du jeu par tout procédé fallacieux semble manifeste, Treasure Hunters SA se réserve le droit de bannir/supprimer temporairement ou de manière définitive le compte d’un joueur. Les achats effectués par le joueur dans l’application restent propriété de la société Treasure Hunters SA.


3. Admissibilité et inscription de compte


3.1. Si vous désirez utiliser les fonctionnalités des services, il vous sera nécessaire de créer un compte.


3.2. Il est important que vous fournissiez des informations correctes, complètes, à jour et que vous conveniez de les actualiser, de les garder correctes et complètes. Toute information incomplète, inexacte ou mensongère peut entraîner la suppression du compte.


3.3. Quant à l’utilisation de l’application Treasure Hunter des joueurs de moins de 18 ans, il est à ce titre renvoyé à l’article 2.2 des présentes CGU.


3.4. Vous acceptez de ne pas révéler votre mot de passe et de nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte. Vous êtes responsable de toutes les activités qui se produisent sur votre compte dont vous avez connaissance ou qui découlent de vos actions (notamment en cas de téléchargement d’une application permettant de tricher, en modifiant sa propre géolocalisation, ainsi que tout autre procédé frauduleux).


4. Limitation de la responsabilité et sécurité


4.1. Au cours d’une partie, il est important de jouer en toute sécurité et de rester conscient de l’environnement qui vous entoure. La société n’est aucunement responsable, en cas de dommage subis par les utilisateurs par leur manque de vigilance. Ceci d’autant plus que les trésors sont répertoriés par la société Treasure Hunters SA par le biais de balises GPS, posées numériquement. Ces dernières ont été placées de façon à ce qu’elles ne soient pas dans des endroits pouvant mettre en péril l’intégrité physique des utilisateurs ou engendrer d’éventuels dommages ou quelconques lésions corporelles.


4.2. Par ailleurs, une marge d’appréciation quant aux emplacements des lots existe néanmoins. Elle est de l’ordre de quelques mètres.


4.3. De plus, vous vous engagez à ne pas utiliser l'application dans l’intention d’enfreindre la loi, règle ou règlement en vigueur telles que les droits relatifs à la propriété.


4.4. Treasure Hunters SA ne fournit aucune garantie quant au bon fonctionnement de l’application. Ainsi, la société précitée ne garantit pas la continuité des services fournis par l’application ni l’absence de bugs, de virus ou d’erreur de fonctionnement de cette dernière qui ne lui sont pas imputables. Par ailleurs, Treasure Hunters SA pourra être amenée à réaliser des opérations de maintenance, pouvant dès lors interrompre le fonctionnement de l’application à tout moment, pour une durée indéterminée.


5. Modalités d’activation et utilisation de l’Application


5.1. L’ouverture du compte est liée au téléphone de l’utilisateur. C’est pourquoi ce dernier ne peut installer qu’une seule application sur son smartphone.


5.2. L’ouverture d’un compte est matérialisée par l’enregistrement des informations à caractère personnel de l’utilisateur (nom, prénom, coordonnées électroniques, numéro de téléphone, âge).


5.3. Les équipements et moyens matériels permettant l’accès à l’application sont à la charge exclusive de l’utilisateur. Ce dernier prend également à sa propre charge les frais de communication induits pour accéder à l’application et ses services. L’utilisateur veille notamment à ce qu’il dispose de l’espace de stockage suffisant pour pouvoir installer ladite application.


5.4. L’installation est réalisée par l’utilisateur par connexion, via son smartphone, à un magasin d’applications (Apple Store pour les mobiles de la marque Apple, Google Play pour les mobiles Android). L’application et tous les services qu’elle contient ne sont accessibles qu’aux terminaux iPhone (A PRECISER) et suivants, dotés du système d’exploitation (A PRECISER) ou ses versions postérieures, ainsi qu’au système Android (PRECISER LES SYSTEMES NECESSAIRES).


5.5. Il appartient à l’utilisateur de s’assurer qu’il bénéficie de l’abonnement de téléphonie mobile adéquat. La société Treasure Hunters SA ne peut aucunement être tenu responsable d’une éventuelle surfacturation par son opérateur, consécutive au téléchargement ou à l’utilisation de l’application. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de veiller à la quantité de donnée mobiles utilisées en veillant à bien respecter les modalités telles que décrites dans son contrat passé avec son propre opérateur.


5.6. L’activation de l’application est réalisée par l’utilisateur lors du premier lancement de celle-ci. L’utilisateur est invité à valider les présentes CGU lors de l’installation de l’application.


5.7. Dans le cadre de l’utilisation de l’application, l’utilisateur peut recevoir des SMS, MMS, e-mails, alertes, notifications sous la forme de messages PUSH ou d’autres types de messages sur son smartphone ou sa boîte électronique, dès lors qu’il donne son autorisation lors de son adhésion à Treasure Hunters. Ces messages sont liés à son profil et à sa localisation géographique. Ils sont destinés à l’informer et à optimiser ses quêtes. L’utilisateur peut contrôler les messages et les alertes qu’il reçoit. Il lui suffit pour cela d’accéder dans les réglages de son smartphone et de désactiver les notifications.


5.8. Afin de pouvoir bénéficier de l’ensemble des services proposés par l’application, l’utilisateur doit activer la connexion internet du smartphone sur lequel il a installé l’application, ceci en permanence.


5.9. L’utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation de l’application est indispensable à son fonctionnement. Pour cela, l’utilisateur devra activer la fonction de géolocalisation directement dans les réglages de son smartphone et accepter que l’application puisse y accéder. L’utilisateur ne peut jouer et utiliser l’application si la géolocalisation n’est pas activée.


6. Protection de la vie privée et traitement des données


6.1. Comme l’utilisation de l’application suppose préalablement la création d’un compte utilisateur, cette dernière entraîne la collecte et le traitement des données personnelles de l’utilisateur.


6.2. Treasure Hunters SA attache une grande importance à la protection de votre sphère privée. Il va de soi que ce principe s’applique également au traitement de vos données et respecte la loi fédérale sur la protection des données (LPD).


6.3. Les données personnelles sont collectées directement auprès de l’utilisateur, lors de l’activation de son compte. Ces dernières ne sont traitées qu’aux fins de :


6.3.1. proposer à l’utilisateur des actions relatives au bon fonctionnement du jeu, suivant sa position et ses habitudes, ceci afin de l’aider dans ses quêtes ;


6.3.2 réaliser des statistiques afin d’optimiser l’application et d’améliorer son contenu. Aucune information nominative ne sera transmise à des tiers, à moins que ces données ne soient intégralement anonymisées.


6.4. Conformément à l’art. 8 de la loi sur la protection des données (LPD), toute personne peut demander au maître d'un fichier si des données la concernant sont traitées. L’utilisateur peut exercer à tout moment son droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en nous adressant un courrier électronique.


7. Clause de divisibilité


7.1. Si une quelconque des dispositions des CGU est jugée illégale, invalide ou inapplicable, en totalité ou en partie, cette disposition ou partie de disposition sera elle seule réputée ne pas faire partie des CGU.


7.2. La légalité ainsi que la validité et l’applicabilité du reste des CGU n’en seront pas affectées. Dans ce cas, les parties s’engagent à remplacer la disposition illégale, invalide ou inapplicable par une disposition légale, valide et applicable.


7.3. Cette dernière déploiera dans la mesure du possible, un effet similaire à la disposition jugée contraire au droit.


8. Propriété


8.1. Treasure Hunters SA détient de façon exclusive tout droit, titre et intérêt sur les services et le contenu, y compris tous les droits de propriété intellectuelle associés. Cette dernière se réserve expressément tous les droits de reproduction sur les informations et les contenus publiés sur l’application. L’utilisateur reconnait ainsi que les services sont protégés par le droit d’auteur, par une marque de commerce et par des lois de nature impérative, en vertu du droit suisse et international.


9. Durée


9.1. Les présents CGU entrent en vigueur dès que l’utilisateur les approuve lors de sa connexion en ligne. Elles sont valables aussi longtemps que l’utilisateur utilise les services de l’application. La société Treasure Hunters SA se réserve le droit de résilier le contrat avec l’utilisateur en cas de violation des présentes CGU.


9.2. Lorsque l’utilisateur mineur n’a pas apporté la preuve du consentement de son représentant légal, le gain devient caduc et ne pourra lui être envoyé. Treasure Hunters SA se réserve ainsi le droit de résilier le contrat qui le lie à l’utilisateur.


10. For juridique et droit applicable


10.1. Conformément à l’art. 10 al. 1 let b CPC, le for juridique se situe au siège de l’entreprise, à Delémont.


10.2. Les conditions d’utilisation de cette application mobile relèvent du droit suisse. Seule la version en langue française fera foi en cas d’interprétation ou de litige.