Conditions générales de paiement

CGU – Généralités relatives aux actions et au paiement par procédés électroniques sur la plateforme d’investisseurs

 

Préambule

 

Questions usuelles quant au payement par carte de crédit sur la plateforme

 

La société Treasure Hunters SA assure le fait que bien que le contrat soit conclu sur Internet, ce procédé n’influence par l’exécution contractuelle. Autrement dit, le processus tendant à l’acquisition des actions ne s’en trouve pas modifié.

 

Ainsi, l’exécution des prestations de la plateforme ne pose pas de problème particulier de par leurs natures, que ce soit par le biais d’un transfert de compte à compte ou par le procédé de payement électronique via carte de crédit ou PayPal.

 

Carte de crédit - aspect juridique et application à la plateforme de Treasure Hunters SA

 

Une carte de crédit se définit comme un instrument de paiement sur présentation duquel il est possible d’obtenir un bien ou un service sans remise de numéraire. Le fait que la carte de crédit soit utilisée pour un paiement électronique ne change pas son fonctionnement juridique par rapport à un paiement traditionnel.

 

Afin que les investisseurs comprennent le principe et le fonctionnement particulier de ce système, Treasure Hunters SA soumet ci-après un bref récapitulatif relatif au fonctionnement de la relation tripartite existante dans un contrat de carte de crédit.

 

Au cas d’espèce, il s’agit du système le plus répandu dans le commerce électronique. Il rajoute au minimum un participant appelé entreprise contractuelle qui s’engage auprès de l’émetteur de la carte de crédit à fournir une prestation au titulaire sur présentation de sa carte. Contractuellement, ce système s’analyse sous l’angle de trois rapports : celui entre le titulaire et l’entreprise contractuelle, celui entre le titulaire et l’émetteur de la carte, ainsi que celui entre l’émetteur et l’entreprise contractuelle. Le premier, appelé rapport de valeur, est la cause de l’utilisation de la carte de crédit. Elle sert à payer la prestation de l’entreprise contractuelle, qui peut découler de divers type de contrats. Le second rapport, dénommé rapport de couverture, est un contrat de carte de crédit, qui prévoit que le titulaire peut obtenir des services en présentant la carte et s’engage à rembourser l’émetteur du montant déboursé par carte de crédit (ou à posséder assez d’avoirs sur un compte). Le dernier rapport évoqué est un contrat commerçant qui stipule que l’entreprise contractuelle s’oblige, sur présentation de la carte de crédit, à fournir sa prestation sans paiement en numéraire.

 

Article premier -  Nombre d’actions émises par la société Treasure Hunters SA

 

Conformément aux termes des art. 621 et 622 CO, la société précitée a émis 10 millions d’actions, ayant chacune une valeur nominale de 1 centime. Cette valeur ne détermine aucunement la valeur réelle de l’action. Cette dernière est communément appelée « valeur vénale ». Ainsi, la valeur vénale de l’action sera amenée à croitre en corrélation avec les investissements et l’expansion de Treasure Hunters SA. Le principe économique de l’offre et de la demande en déterminera le seuil applicable.

 

Article 2 – Attestation et achat d’actions

 

Un certificat sera transmis via courriel électronique aux investisseurs ayant souscrits à des actions de la société Treasure Hunters SA. Ce certificat sera en tout temps disponible sur la plateforme, en ce sens que le titulaire a un regard permanent sur le certificat.

 

Par ailleurs, la société Treasure Hunters SA s’engage à mettre en place des mesures de sécurité draconiennes, ceci afin d’éviter autant que possible toutes éventuelles falsifications par des tiers visant à porter préjudice aux intérêts de la société et aux titulaires des actions. Par ailleurs, ce document à valeur officielle.

 

Article 3 -  Compte de résultat et bilan, droit de regard

 

Conformément à l’art. 697a al. 1 CO, l’ensemble des actionnaires, indépendamment du nombre d’actions achetées, ont droit à consulter le compte de résultat et le bilan de la société Treasure Hunters SA.

 

Afin de faciliter cette prérogative, la société s’engage à mettre en ligne sur la plateforme des investisseurs, le bilan et la tenue des comptes, une fois ceux-ci ayant été clôturés et acceptés lors de l’assemblée générale, afin que les actionnaires exercent au mieux leur droit de regard.

 

Article 4 – Droit de préemption

 

Ce droit confère à l’ensemble des actionnaires la possibilité d’acheter en priorité sur toute autre personne, des actions que le titulaire souhaite revendre. Cet exercice se fera prochainement par le biais de la plateforme investisseurs. A l’heure actuelle, tout actionnaire désirant vendre une action de la société doit dans un 1er temps effectuer la demande par courriel via l’adresse : info@treasurehunters.io.

 

Dès lors, le droit de préemption est facilité par la mise en place d’un système optimisant l’exercice de ce dernier.

 

Article 5 – Droit de vote des actionnaires

 

Ce dernier est en principe déterminé par la quote-part du capital que détient l’actionnaire, aux sens de l’art. 692 al. 1 CO. Néanmoins, conformément à l’art. 692 al. 2 CO, chaque actionnaire a impérativement droit à au moins un vote.

 

Article 6 – Modalité de payement

 

Les investisseurs peuvent procéder par payement électronique, par le biais de PayPal, par l’utilisation de leur carte de crédit et également par virement bancaire par le biais d’un transfert de compte à compte.

 

Article 7 – Mise en garde et exclusion de responsabilité

 

La société Treasure Hunters SA met en garde le titulaire de la carte de crédit sur plusieurs points.

 

Premièrement, ce dernier doit faire preuve de diligence dans l’acquisition des actions, ceci quand bien même le paiement lui octroie de facto le statut d’actionnaire.

 

Enfin, la société Treasure Hunters SA décline ainsi toute responsabilité en cas d’utilisation et d’achats abusifs d’actions par un titulaire n’ayant pas les capacités économique lui permettant de procéder à de telles acquisitions.

 

Article 8 – Frais inhérents et problèmes liés aux paiements

 

La société Treasure Hunters SA ne saurait se voir imputer les frais d’utilisation de la carte, les frais de rappel, ainsi que les frais relatifs à une poursuite ultérieure qui serait intentée par l’émetteur de la carte envers le titulaire, en raison de la capacité économique défaillante de ce dernier.